Article 1 : Champ d’application des CGV
Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse convenue entre les parties. Ces conditions générales de vente s’appliquent notamment aux litiges consécutifs aux contrats conclus avant leur mise en ligne mais survenus après celle-ci.
Article 2 : Formation du contrat
Article 2-1 : Date de conclusion du contrat
Les ventes réalisées par ADLG sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l’acheteur dès validation du premier paiement, quoique le produit n’ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes.
Article 2-2 : Obligations d’information
ADLG satisfait à son devoir de conseil et d’information précontractuel tel qu’il découle de l’article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi ADLG satisfait notamment à son obligation d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu’elle permet à ce dernier d’obtenir la description détaillée des produits en allant sur le site internet www.matelaslovely.fr ou en téléphonant aux conseillers employés par la société ADLG. Par la confirmation de la commande, ADLG satisfait aux exigences de l’article L121-19 du Code de la consommation.
Article 2-3 : Prix
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 2-4 : Tarifs de livraison
La livraison est proposée uniquement pour les départements de la Gironde (33) et des Landes (40). Toujours pour ces 2 départements uniquement, la livraison est gratuite.
Article 3 : Exécution des obligations contractuelles du vendeur
Article 3-1 : Objet livré
La quantité et les qualités de l’article livré sont celles fixées sur le bon de commande. ADLG se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Les articles vendus par ADLG sont garantis neufs sauf si cela est précisé sur le bon de commande (ex : modèle d’exposition) conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 3-2 : Détermination du délai de livraison
Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de ADLG et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Article 3-3 : Dépassement du délai de livraison
ADLG s’engage à livrer le client dans un délai compris entre 8 et 21 jours pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande. ADLG s’engage à tout mettre en oeuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le client d’éventuels dépassements. Pour tous les autres produits, ADLG s’engage à tout mettre en oeuvre pour que la livraison se fasse dans les meilleurs délais. Pour les produits qui ne sont pas en stock le délai de livraison sera déterminé en fonction de celui pratiqué par le fabricant. La responsabilité de ADLG ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à sept jours, notamment pour des raisons d’écarts de stock éventuels.
Article 3-4 : Lieu et date de livraison
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties. L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour l’acquéreur de récupérer son bien à l’entrepôt ADLG, dans un délai raisonnable.
Article 3-5 : Difficulté d’accès
ADLG ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés sont sous la responsabilité de l’acquéreur. Ainsi, ADLG ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc. Avant de commander, vérifiez que les produits pourront être livrés sans difficulté : mesurez soigneusement les dimensions de vos portes, escaliers et ascenseur. Le jour de la livraison si les livreurs ne peuvent pas monter la marchandise, ils repartent avec et vous perdez votre acompte pour le déplacement.
Article 3-6 : Cas particulier
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
Article 3-7 : Indisponibilité du bien commandé
En cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du bien commandé, le consommateur est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les quinze jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Article 4 : Exécution des obligations contractuelles du client
Article 4-1 : Paiement du prix
L’acquéreur paie le jour de la commande 100% du montant total par carte bancaire via notre solution de paiement en ligne sécurisé.
Article 4-2 : Stockage de la marchandise
L’acquéreur peut laisser ses produits en stockage gratuitement dans nos locaux pendants 2 mois, au delà une majoration de 3% par mois du prix d’achat sera demandée pour récuperer les produits.
Article 4-3 : Obligations de l’acheteur lors de la réception des biens
De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que ADLG , en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison. En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple : – Produit abîmé : rayures, bosses, chocs… – Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur…) ou en quantité. En cas d’anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client de ADLG par recommandé A/R à l’adresse suivante :
ADLG
Service Client
16 rue George Bonnac
33000 Bordeaux
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée. Les expressions « sous réserve de déballage » sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées. L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à ADLG après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence du transporteur. En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l’acquéreur.
Article 5 : Garantie des produits
Article 5-1 : Modalités
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’oeuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par ADLG en Ile de France uniquement. Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. ADLG se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Article 5-2 : Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise qui n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l’article 4-3. En literie une différence n’excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits (« fait mains »). L’épaisseur d’un matelas s’entend de la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.
Article 6 : Annulation : Droit de rétractation
Article 6-1 : Exercice du droit de rétractation
L’exercice de ce droit entraîne l’envoi d’un chèque de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
ADLG
16 rue George Bonnac
33000 Bordeaux
Article 6-2 : Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
L’exercice de ce droit entraîne l’envoi d’un chèque de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Article 6-3 : Modalités de retour du bien livré
Les moyens du retour seront à l’initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas ADLG ne pourra être tenu d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’article 120-21 du Code de la consommation. Le transfert des risques du client à ADLG ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’entrepôt ADLG . Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que ADLG procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception des frais d’envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer à l’entrepôt ADLG , 16 rue George Bonnac, 33000 Bordeaux, dans un délai d’un mois maximum.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.matelaslovely.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de www.matelaslovely.fr. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site www.matelaslovely.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement soumise à autorisation écrite de la société ADLG, sur simple demande adressée au service marketing : contact@matelaslovely.fr . Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de www.matelaslovely.fr. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de www.matelaslovely.fr est strictement interdite, sauf autorisation expresse de la société ADLG.
Article 8 : Modification des conditions générales de vente
ADLG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.